L’ARC est responsable de l’administration des mesures fiscales fédérales pour les personnes handicapées, y compris le crédit d’impôt pour personnes handicapées et certains aspects du REEI. Le ministère des Finances a compétence sur la législation qui sous-tend ces mesures fiscales (y compris les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées) au moyen de la […]